Conditions générales Wood4you

https://www.wood4you.eu

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

2. Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

3. Jour : jour calendaire ;

4. Opération de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.

6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer à son droit de rétractation.